samedi 16 février 2013

Quatre questions autour de la libéralisation de la vente en ligne de médicaments

Le Conseil d Etat a assoupli le commerce en ligne à tous les médicaments vendus sans ordonnance en retoquant un article du Code de santé publique, vendredi 15 février 2013.
Certains parlent d'une révolution. Le Conseil d'Etat a suspendu vendredi 15 février les restrictions concernant la vente sur internet des médicaments sans ordonnance en France, restrictions qui devaient s'appliquer à partir du 1er mars. Cette décision ouvre provisoirement le commerce en ligne à environ 3 500 remèdes. Francetv info en détaille les enjeux à travers quatre questions.

Comment le Conseil d'Etat a-t-il motivé sa décision ? 

La haute juridiction a retoqué un article du Code de santé publique qui devait limiter les ventes sur internet de médicaments à une liste de 455 produits. Le Conseil d'Etat a estimé avoir un "doute sérieux" sur la légalité du nouvel article L. 5125-34 du Code de santé publique vis-à-vis du droit européen.
Introduit en décembre par le gouvernement, il avait comme objectif de lutter contre les fraudes et contrefaçons tout en transposant une directive européenne de 2011 autorisant la vente des médicament sur internet.

Qui était à l'origine de cette procédure ? 

Un "cyber-pharmacien" de Caen, qui a été le premier en France à vendre des médicaments (sans ordonnance) sur internet. C'était en novembre 2012, comme l'expliquait France 3 Basse-Normandie. Philippe Lailler s'est déclaré, vendredi, "très heureux" de la décision.
"Une (boîte de) pastilles pour la gorge, c'est 3 euros chez moi mais on peut trouver le triple ailleurs, et ça les Français n'acceptent plus", a affirmé la pharmacien pour qui "la profession s'est crispée" sur la question des ventes sur internet.
 Dans sa décision, le Conseil d'Etat estime que l’application de l'article L. 5125-34, en restreignant la vente en ligne aux produits "de médication officinale" et en excluant les autres médicaments à prescription facultative, serait de nature à porter grave préjudice au pharmacien.

Quelle est la réaction du gouvernement ?

Le ministre de la Consommation, Benoît Hamon, a indiqué que le gouvernement allait analyser la décision du Conseil d’État, jugeant qu’"en matière de pharmacie en ligne, il fallait être particulièrement prudent".
Le ministère de la Santé a de son côté "pris acte de cette décision" mais souligné que les médicaments soumis à prescription restaient exclus de la vente sur internet. Il a souligné qu'il fixerait prochainement sous la forme d'un arrêté les "bonnes pratiques" en matière de commerce de médicaments en ligne après une étroite concertation avec la profession.

Et celle de la profession ? 

Isabelle Adenot, présidente du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a jugé"préoccupant" du point de vue "sanitaire" l'élargissement de la liste des médicaments vendus sur internet. "On ne peut pas d'un côté dire attention aux risques sanitaires et d'un autre banaliser la vente de médicaments" a-t-elle critiqué, faisant référence à la dernière alerte sanitaire sur les pilules de 3e et 4e génération.
La décision du Conseil d'Etat "me désole, le médicament est un produit qui mérite d'être accompagné et le fait que la sphère soit étendue à internet m'inquiète", a indiqué pour sa part Louis Pascal, président du CNGPO, fédération regroupant 10 000 pharmacies françaises.

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